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Droit

Engager la responsabilité de l’architecte

L’architecte doit garantir la faisabilité et la qualité de l’ouvrage accompli

Vos recours en cas de dommage dans une construction

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Le délai de rétraction

L’acheteur a 10 jours pour annuler le compromis de vente

Depuis le 8 août 2015, l’acquéreur dispose de 3 jours supplémentaires pour réfléchir

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Le contrat de bail et l’assurance habitation en colocation

Partager un appartement à plusieurs n’est pas toujours facile d’où l’importance de définir les règles de vie dès le départ

Les règles pour bien débuter une colocation

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La fiscalité des gites ruraux

Depuis le début 2016, la fiscalité s’appliquant aux locations de gites ruraux a changé

Depuis le 1er janvier 2016, les loueurs de gites ruraux font face à une nouvelle fiscalité

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Surface habitable et surface loi Carrez

Dans le cadre d’une vente ou d’une location, il ne faut pas confondre surface habitable et surface loi Carrez

Taille du logement : ce qu’impose la législation en cas de vente ou de location

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Le décès du locataire

Si le locataire décédé vivait en couple, son conjoint est autorisé à rester dans le logement qu’ils louaient ensemble

Locataire décédé : les trois cas possibles

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Installer une yourte

Un décret encadre l’installation des habitats mobiles comme les yourtes

La loi Alur a modifié le cadre juridique des habitations mobiles

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Entretien du jardin en location

Elagage d’un arbre proche d’une villa

Point sur les obligations du locataire relatives aux espaces verts

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La mérule, un vice caché

Diagnostic mérule

La loi Alur ajoute un nouveau diagnostic aux vendeurs lié à la présence de mérule

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Location meublée : les nouvelles règles de la loi Duflot

Logement en location meublée

La loi Duflot fixe les nouvelles conditions de location, aussi bien des logements loués nus que des meublés

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