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Un des volets de la loi Elan sur le logement porte sur les plateformes de location immobilière en ligne
Un des volets de la loi Elan sur le logement porte sur les plateformes de location immobilière en ligne

Le projet de loi Elan sur le logement

Le gouvernement a récemment présenté le projet de loi Elan sur le logement qui prévoit notamment une réforme des HLM et l’instauration d’un bail mobilité. Le texte sera débattu au Parlement à partir du mois de juin 2018. Voici les principales mesures qu’il comporte.

Loi Elan sur le logement : vers la création d’un bail mobilité

Le projet de loi prévoit la création d’un bail mobilité conclu pour une durée d’un à dix mois et non reconductible. Celui-ci s’adresse aux personnes « en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, ou en mission temporaire dans le cadre de leur activité professionnelle ». Le bailleur ne pourra pas exiger de dépôt de garantie et le locataire pourra bénéficier de la garantie Visale (Visa pour le logement et l’emploi).

Plateformes de location en ligne : un renforcement des sanctions prévu par le projet de loi logement

Les contrôles et les sanctions en matière de location courte durée seront renforcés à l’encontre des loueurs mais aussi des plateformes de location de type AirBnB qui ne respectent pas leurs obligations légales. Un plafond légal de 120 jours de location de résidence principale à des fins touristiques a été créé.

Allègement des contraintes sur l’accessibilité des logements neufs aux personnes à mobilité réduite, une mesure du projet de loi Logement

Les logements collectifs ne seront plus entièrement accessibles aux personnes à mobilité réduite. En effet, le projet de loi prévoit que seul un dixième des logements devra l’être au sein de chaque établissement à usage d’habitation ou à usage mixte. Les autres logements devront être évolutifs, autrement dit, adaptés à la perte d’autonomie et au vieillissement.

Le projet de loi Elans sur le logement prévoit une réduction des délais de recours pour les permis de construire

A partir d’une certaine date, il ne sera plus possible pour le requérant d’invoquer de nouveaux arguments pour motiver son recours. Un décret réduira les délais de jugement à 10 mois, contre 18 à 24 mois en moyenne actuellement.

La réforme du secteur HLM : une mesure importante du projet de loi Logement

Le gouvernement envisage la construction de 100.000 à 120.000 logements sociaux avec la mise en place d’un droit de préemption pour les locataires et une décote lors de la vente. Le quota de 25 % de logements sociaux imposé par la loi SRU aux grandes communes sera conservé sauf « dans le cas de transformations de bureaux vides en logements », indique Julien Denormandie, le secrétaire d’Etat à la Cohésion des territoires, au journal Le Figaro. Par ailleurs, la situation des locataires de logements HLM sera réexaminée tous les six ans.

Un renforcement des sanctions à l’encontre des marchands de sommeil : une autre mesure du projet de loi Logement

Plus de 200.000 logements sont considérés comme indignes sur l’ensemble de la France. Le gouvernement prévoit un durcissement des sanctions envers les marchands de sommeil. La location d’un habitat indigne sera jugée comme un délit. Leurs propriétaires risqueront 5 ans d’emprisonnement et 150.000 euros d’amende pour avoir proposé un « hébergement incompatible avec la dignité humaine » ou 3 ans de prison et 100.000 euros d’amende pour « perception indue de loyers », précise le Code pénal.

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About Sarah Leon

Responsable Publicité et Communication chez L'immobilier 100% entre Particuliers.

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