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Certains justificatifs sont à fournir à la banque pour toute demande de financement immobilier
Certains justificatifs sont à fournir à la banque pour toute demande de financement immobilier

Prêt : les documents que la banque peut vous demander

Vous vous apprêtez à demander un prêt pour financer votre achat immobilier. Découvrez tous les documents que votre banque peut exiger et… ceux qu’elle ne peut pas vous demander.
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Financement immobilier. Banque trop intrusive ? Vous pouvez vous y opposer

Toute demande de prêt immobilier s’accompagne d’une demande de documents de la part de l’établissement bancaire. Si la fourniture de certains d’entre eux tombe sous le sens (carte d’identité, livret de famille…), d’autres dépendent en grande partie des banques et de votre profil. Les prêteurs ont en effet tout intérêt à sécuriser au mieux l’opération et ont le droit d’exiger des documents prouvant que vous êtes solvable. Mais, les banques poussent parfois cette exigence un peu trop loin et vous réclament des informations que vous pouvez juger trop personnelles. Qu’il s’agisse de votre état de santé pour l’assurance ou des adresses personnelles de vos enfants, la loi vous permet de refuser de répondre aux demandes trop intrusives de l’établissement bancaire.

Les documents exigés par la banque pour l’obtention d’un prêt immobilier

La banque doit et peut en tout premier lieu, vous demander de justifier votre identité. Pour cela, elle va exiger que vous lui présentiez ainsi que votre co-emprunteur, les papiers officiels « habituels » (carte d’identité, passeport, livret de famille, acte de mariage…), mais également un justificatif de domicile de moins de trois mois (factures EDF, internet…).

Afin de s’assurer que vous aurez la capacité de payer les mensualités de remboursement, votre établissement prêteur peut vous réclamer les documents listés dans article R313-13 du code de la consommation. Il s’agit de :

  • Vos justificatifs de revenus : fiche de paie (3 derniers mois), avis d’imposition (deux derniers) et contrat de travail
  • Vos justificatifs d’épargne : relevés d’assurance-vie et de compte épargne (3 derniers)
  • Vos justificatifs de prêts ou de dettes
  • Vos relevés d’actifs
  • Vos relevés de comptes courants

Vous restez libre de refuser de fournir l’un de ces documents, mais l’établissement prêteur sera alors en droit de ne pas accéder à votre demande.

La banque vous demandera également la copie du compromis de vente ainsi que d’autres documents susceptibles de lui permettre d’évaluer la valeur du bien acheté. Pour cela, elle peut faire appel à un expert, mais également exiger la copie de la taxe foncière du vendeur.

Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, votre banque va sans doute exiger que vous souscriviez un contrat d’assurance emprunteur. Libre à vous de choisir celui de votre prêteur ou d’un assureur extérieur (sous conditions). Dans tous les cas, il vous sera demandé de remplir un questionnaire médical, ce que vous pourrez faire seul à votre domicile ou à l’oral avec votre banquier ou votre assureur. Cette dernière solution ne peut vous être imposée.

Prêt et assurance : les documents et renseignements que la banque n’a pas le droit de vous demander

Même si votre banquier peut accéder à votre livret de famille, il ne peut exiger que vous lui donniez l’adresse de vos enfants (dans un but de démarchage). En ce qui concerne les justificatifs de domicile, votre prêteur ne peut exiger de vous aucun contrat de bail ou d’assurance logement.

Si la banque doit impérativement consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, elle doit pouvoir justifier cette consultation et en conserver les preuves. Mais elle doit également respecter le secret professionnel sur ces informations.

La banque prêteuse peut évidemment exiger de vous que vous ouvriez un compte chez elle, mais ne peut en revanche pas vous obliger à y domicilier vos revenus sauf si elle vous propose une contrepartie (commission des clauses abusives, recommandation n° 04-03). Attention, à compter du 1er janvier 2018, cette condition de domiciliation doit être indiquée sur l’offre de prêt, tout comme les frais de compte et la contrepartie offerte. Cette domiciliation obligatoire ne peut être exigée que pour 10 ans (ou moins si l’emprunt ne dure pas 10 ans) selon l’article L313-25-10 du Code de la consommation.
En revanche la banque ne peut pas vous obliger à souscrire à d’autres services (compte épargne, assurance-vie…)

Pour votre assurance emprunteur, nul ne peut accéder à votre dossier médical ou demander des renseignements à votre médecin traitant. De même, vous n’êtes pas tenus de fournir de quelconques rapports médicaux. Seul le médecin-conseil de l’assureur est en droit de vous demander des précisions sur vos réponses au questionnaire médical.
Pour finir, aucun test génétique ne peut vous être imposé et l’assureur est tenu de vous couvrir même en cas de pathologies graves ou chroniques (article 2 de la loi Evin). Mais dans ce cas, il lui est possible de vous imposer une surprime ou de refuser de vous couvrir sur certains risques.

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About Sarah Leon

Responsable Publicité et Communication chez L'immobilier 100% entre Particuliers.

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