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En location, il faut respecter certaines formalités avant de rendre ou de récupérer les clés
En location, il faut respecter certaines formalités avant de rendre ou de récupérer les clés

Le préavis en location

Que ce soit pour le bailleur ou le locataire, mettre un terme à un bail de location nécessite de respecter quelques formalités légales.

Résilier un contrat de location quand on est locataire

Vous êtes locataire, seul ou en couple, et souhaitez mettre fin à votre bail de location ? Pour cela, il vous faut respecter un délai de préavis de trois mois et informer le propriétaire-bailleur de votre décision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le locataire n’a pas besoin de motiver son choix, il est libre de résilier son bail à tout moment.
Dans certains cas, le locataire peut profiter d’un délai de préavis réduit :

  • lorsque l’état de santé du locataire nécessite un logement adapté, avec certificat médical à l’appui
  • dans certaines grandes villes situées dans des zones tendues, déterminées par décret
  • quand le locataire perçoit l’allocation adulte handicapé ou le RSA
  • pour les locataires en logement social
  • en cas de mutation, ou de perte d’emploi

Mettre fin au bail de location quand on est bailleur

Pour mettre fin au bail de location quand on est le propriétaire-bailleur, les contraintes sont plus importantes. Généralement, le bailleur ne peut mettre fin au bail qu’à l’échéance du contrat de location d’une durée de 3 ans et en observant un délai de préavis de 6 mois. Dans certains cas, il est possible de mettre fin au contrat de location avant son échéance :

  • pour reprendre le logement en vue d’y habiter ou d’y loger un membre de sa famille
  • pour vendre le bien
  • pour un motif légitime et sérieux (non-paiement des loyers par exemple)

Le délai de préavis de 6 mois débute lorsque le locataire reçoit la lettre. En cas d’envoi d’un recommandé, il faut donc que le locataire aille le récupérer à la poste. S’il ne le fait pas, la notification n’est pas prise en compte. Pour éviter cela, il est donc possible d’avoir recours à un huissier.
Le courrier en lui-même doit mentionner certains éléments, au risque de ne pas être valide. Mieux vaut donc être bien accompagné pour mettre un terme au bail de son locataire.

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About Sarah Leon

Responsable Publicité et Communication chez L'immobilier 100% entre Particuliers.

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