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Pour obtenir un crédit maison, les ménages sont souvent obligés de domicilier leurs revenus dans la banque prêteuse
Pour obtenir un crédit maison, les ménages sont souvent obligés de domicilier leurs revenus dans la banque prêteuse

Crédit immobilier : les changements 2018

Bonne nouvelle pour les futurs emprunteurs : à partir de l’année prochaine, les obligations de domiciliation de revenus dans la banque prêteuse seront drastiquement encadrées. Le point sur ce changement à venir.

Prêt à l’habitat : de nouvelles règles pour la domiciliation des revenus

C’est par ordonnance que le législateur a décidé de réglementer plus fortement la pratique qui veut qu’une banque exige la domiciliation des revenus pour accorder un crédit immobilier. Publié le 1er juin, le texte fixe la date d’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif au 1er janvier 2018. À partir de l’année prochaine donc, la banque devra faire bénéficier son client d’un avantage personnalisé et cette domiciliation obligatoire sera limitée à 10 ans (durée à préciser par le Conseil d’État).

Attention : seuls les prêts contractés après cette date seront concernés.

Crédit immobilier : la domiciliation des revenus limitée dans le temps

Alors que la commission des clauses abusives s’était émue des dispositifs obligeant les emprunteurs à verser la totalité de leurs revenus sur un compte ouvert dans l’établissement prêteur tout le long du prêt, et ce sans contrepartie, cette pratique va donc être fortement encadrée. À partir de l’année prochaine, plus question pour les banques d’exiger une domiciliation des revenus trop longue lors de la souscription d’un crédit immobilier. Celle-ci sera dorénavant limitée à 10 ans et ne se fera plus sans contrepartie.

L’établissement prêteur devra indiquer sur l’offre de prêt, non seulement cette obligation, mais également « la nature de l’avantage individualisé consenti en contrepartie ». Cet avantage restant à discrétion de la banque (un taux de crédit préférentiel en général).

La banque devra également préciser sur cette offre, les conditions de prêts en cas de refus de cette domiciliation par le client. De plus, les coûts de tenue et d’ouverture de compte devront également être portés à la connaissance du futur emprunteur.

Limitation des revenus dans le cadre d’un prêt immobilier : quelle conséquence pour l’emprunteur

En pratique, ce dispositif permettra à l’emprunteur de mettre fin à la domiciliation de ses revenus dans son établissement prêteur dès la fin de 10ème année de son emprunt. Et ce sans frais, et en conservant l’avantage individualisé consenti lors de la souscription.

En revanche, s’il décide de quitter sa banque avant la fin de la 10ème année de remboursement, l’emprunteur perdra son avantage individualisé. Son emprunt sera alors soumis aux conditions générales. L’établissement bancaire aura toute latitude pour majorer le taux d’un point en vertu des modalités précisées dans l’offre de prêt initiale.

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About Sarah Leon

Responsable Publicité et Communication chez L'immobilier 100% entre Particuliers.

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One comment

  1. Super initiative pour faire perdurer la bonne santé du secteur de l’immobilier, c’est une bonne nouvelle pour les futurs investisseurs !

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