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Dans les copropriétés chauffées collectivement, l’installation de compteurs individuels est obligatoire cette année
Dans les copropriétés chauffées collectivement, l’installation de compteurs individuels est obligatoire cette année

2017, année chargée pour les copropriétés

Copropriétés: les obligations légales qui entrent en vigueur en 2017

L’année 2017 rime avec plusieurs changements pour les copropriétés ! Différents textes de lois vont modifier leur fonctionnement, et parfois même alourdir les charges.
Depuis le 1er janvier, les copropriétés réalisant des travaux importants sur la toiture ou un ravalement de façade, ont l’obligation de prévoir simultanément des travaux d’isolation thermique. Cela a un coût immédiat, mais contribuera à réduire les factures de chauffage de l’immeuble.

Les copropriétaires voteront pour ou contre un Diagnostic Technique Global (DTG)

La réalisation d’un DTG, diagnostic technique global, devra être soumis au vote des copropriétaires en 2017. Cette démarche permet un bilan de la situation générale de l’immeuble, mais aussi la planification des travaux à venir sur les dix prochaines années.
De plus, les copropriétés de plus de 10 lots devront mettre en place un fonds de réserve pour les travaux. Ce fonds obligatoire sera alimenté par tous les copropriétaires, chacun à hauteur de leur cote part. Le minimum fixé par la loi est de 5% du budget annuel des charges.

Les copropriétés devront s’immatriculer en 2017 !

Les copropriétés doivent faire la démarche de s’inscrire sur un nouveau registre (www.registre-coproprietes.gouv.fr) qui recense ces structures. Il permettra d’observer leur santé, à la manière d’un observatoire. Selon le nombre de lots, le délai d’immatriculation varie entre le 31 décembre 2016 et le 31 décembre 2018.

Les frais de chauffage devront être individualisés dans les copropriétés

Les immeubles équipés d’un chauffage collectif devront individualiser les charges, en installant des appareils de mesure. Ainsi chaque logement paiera pour sa propre consommation. Le délai de mise en place du système dépend de la performance énergétique du bien immobilier, et se situe entre le 31 mars et le 31 décembre 2017. Les copropriétés où cette mesure individualisée s’avère impossible en seront néanmoins dispensées.

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About Sarah Leon

Responsable Publicité et Communication chez L'immobilier 100% entre Particuliers.

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