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Pour lutter contre le mal-logement, un décret autorise les villes à soumettre certains biens à une autorisation de mise en location
Pour lutter contre le mal-logement, un décret autorise les villes à soumettre certains biens à une autorisation de mise en location

Location : le permis de louer

Les communes sont désormais en droit de refuser la mise en location d’un bien jugé insalubre grâce à un décret publié fin décembre dans le cadre de la loi Alur. Le permis de louer vise en effet à simplifier le contrôle de la qualité des logements mis en location par les propriétaires. Concrètement, dans certains cas, ces derniers peuvent être amenés, pour louer leur bien, à obtenir l’autorisation de la commune. Via cette mesure, les collectivités locales peuvent s’assurer que les logements loués sont salubres et correctement équipés.
Le savez-vous ? Mettre à disposition un logement décent est une obligation du bailleur.

La mise en location soumise à une déclaration préalable dans certaines zones

Emmanuelle Cosse, la ministre du Logement et de l’Habitat Durable a annoncé une nouvelle mesure pour lutter contre les logements insalubres. Publié dans le cadre de la loi Alur, le décret du 21 décembre 2016 énonce les modalités de mise en location d’un bien immobilier. Celle-ci doit désormais fait l’objet d’une déclaration préalable. Cependant, tous les logements ne sont pas concernés par cette mesure. En effet, ce sont les communes et certains établissements publics qui choisiront les zones concernées.

Permis de louer : comment ça marche ?

Le régime de déclaration impose aux propriétaires de déclarer à la collectivité la mise en location d’un bien immobilier dans les 15 jours suivant la signature du contrat de location. Le régime de déclaration préalable est plus contraignant puisque le propriétaire doit impérativement obtenir une autorisation préalable pour conclure un contrat de location. La mise en location pourra être rejetée si le bien porte atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique. Les propriétaires qui ne respectent pas cette nouvelle mesure encourent une amende de 5.000 à 15.000 euros, si la location est faite malgré un avis défavorable.

Contrôle des locations : un décret contesté par les professionnels de l’immobilier

La Chambre nationale des propriétaires est fermement opposée à l’instauration de ce permis de louer. En effet, selon elle, cela aura pour conséquence de décourager les investisseurs et de complexifier les démarches des propriétaires souhaitant mettre leur bien en location. Par ailleurs, Jean-François Buet, le président de la Fédération nationale de l’immobilier souligne que « les professionnels de l’immobilier sont garants de la décence des logements dont ils ont la gestion. C’est faire fi de leurs compétences que de leur demander d’appliquer ce décret ».
De son côté, l’association Droit au logement a pour sa part salué la publication de ce décret destiné à lutter contre les marchands de sommeil. Selon elle, le permis de louer est une avancée majeure et constitue une nouvelle étape pour dissuader les bailleurs indélicats. Aujourd’hui, près de 210.000 logements, soit un peu mois de 2% du parc locatif privé, seraient considérés comme insalubres et présenteraient un risque pour la santé et la sécurité des occupants. Reste à savoir si les communes se saisiront de ce dispositif pour encadrer la location des logements. Leur manque de moyens pourrait les freiner dans l’application de cette réglementation.

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About Sarah Leon

Responsable Publicité et Communication chez L'immobilier 100% entre Particuliers.

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