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L’acheteur a 10 jours pour annuler le compromis de vente
L’acheteur a 10 jours pour annuler le compromis de vente

Le délai de rétraction

Depuis le 8 août 2015, tout acheteur immobilier bénéficie d’un droit de rétractation de 10 jours (auparavant ce délai était de 7 jours uniquement). Durant ce laps de temps, il peut revenir sur sa décision, sans avoir à justifier d’un motif particulier.
Attention : le vendeur ne bénéficie pas d’un temps de réflexion. Une fois le compromis de vente signé, il est engagé vis-à-vis de l’acquéreur.

Achat immobilier : quand commence le délai de rétractation ?

Lorsque le vendeur et l’acquéreur signent le compromis de vente chez un notaire, ce dernier remet généralement en mains propres le document à l’acheteur contre émargement ou récépissé. Le délai de rétractation commence à partir du lendemain. Attention, le vendeur doit fournir un certain nombre de documents obligatoires au moment de la signature du compromis. S’il manque certaines pièces, le droit de réflexion commence alors le lendemain de la remise de ces documents.
Lorsque le compromis de vente est envoyé par courrier recommandé, le délai de rétractation commence le lendemain de la première présentation de la lettre par le facteur.

Vous ne voulez plus acheter : comment faire ?

Vous êtes toujours dans le délai de rétractation des 10 jours et vous souhaitez revenir sur votre décision ? Il vous suffit d’envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception au vendeur pour l’informer de votre décision. Vous n’avez pas besoin de justifier votre choix en revanche votre lettre doit être claire. Précisez fermement votre intention d’annuler la vente et ne laissez planer aucune ambiguïté.
A savoir : votre courrier doit impérativement être envoyé durant le délai de rétractation des 10 jours, la réception en revanche peut intervenir après.
Attention, passé le délai de réflexion vous êtes définitivement engagé.

Que faire si le délai de réflexion tombe un dimanche ou un jour férié ?

Le dernier jour de votre délai de réflexion tombe un dimanche ou un jour férié et le bureau de poste est fermé ? Pas de panique. Conformément au code de procédure civile, le délai est alors prorogé au premier jour ouvrable suivant. Vous avez donc la possibilité d’adresser votre courrier avec AR le lendemain.

Rétractation : un délai de 21 jours pour récupérer votre argent

Si vous avez signé le compromis de vente entre particuliers, vous n’avez versé aucune somme d’argent ; en revanche si vous êtes passé par un notaire ou un professionnel de l’immobilier, vous avez très certainement versé un acompte (généralement 10% du prix de vente). Suite à votre rétractation, le notaire ou le professionnel dispose un délai de 21 jours pour vous restituer les fonds versés. Celui-ci commence le lendemain de la date de rétractation.

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About Anne Maurel

Web Rédactrice, l'Immobilier 100% entre Particuliers

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