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Si le locataire décédé vivait en couple, son conjoint est autorisé à rester dans le logement qu’ils louaient ensemble
Si le locataire décédé vivait en couple, son conjoint est autorisé à rester dans le logement qu’ils louaient ensemble

Le décès du locataire

Cas n°1 : Le locataire décédé vivait seul

Lorsque le logement loué par le défunt constituait sa résidence principale, le bail est généralement résilié de plein droit. Ses proches n’ont alors pas besoin de respecter un préavis. Il leur faut toutefois prévenir le propriétaire, lui adresser un acte de décès et convenir avec lui d’un délai pour vider le logement. Les héritiers du défunt, qu’il s’agisse de ses enfants, petits-enfants, parents ou collatéraux, doivent également payer une indemnité d’occupation, qui correspond aux montant du loyer, ainsi que les sommes restant éventuellement dues par le défunt à son propriétaire.

Cas n°2 : Le locataire décédé ne vivait pas seul

Si le défunt était marié, son mari ou son épouse devient automatiquement co-titulaire du bail. Il ou elle est autorisé(e) à rester dans les lieux et ce même si le seul nom du défunt figure sur le contrat. La loi Alur du 24 avril 2014 a élargi la co-titularité du bail aux partenaires unis par un Pacs. Le transfert du bail est également possible pour les descendants, les ascendants, le concubin notoire ou le(s) personnes à charge qui vivaient avec le défunt depuis au moins un an à la date du décès. Pour obtenir le transfert du bail, un courrier doit être adressé au propriétaire dans ce sens.

Cas n°3 : le locataire décédé occupait une location meublée

Si le défunt vivait dans une location meublée, il faut savoir que ce type de location n’est pas soumis à la même réglementation : sauf clause expresse, le bail n’est pas résilié automatiquement au décès du locataire. Il passe à ses héritiers, qui n’ont donc pas de démarche particulière à effectuer pour rester dans les lieux. Si aucun d’entre eux ne souhaite occuper le logement, ils devront résilier le bail en respectant le délai de préavis prévu pour les meublés, à savoir un mois.

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