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Crédit immobilier
Les emprunteurs vont pouvoir mieux comparer les différentes offres d’assurance de prêt immobilier

Changer d’assurance emprunteur

Assurance de prêt immobilier : le libre choix de l’emprunteur

Quand il souscrit un crédit immobilier, l’emprunteur doit également prendre une assurance qui garantit le remboursement du prêt en cas d’incapacité ou de décès. Depuis la loi Lagarde, le particulier peut choisir l’assurance proposée par sa banque (contrat de groupe) ou opter pour une autre assurance si les garanties sont identiques à celles proposées par sa banque. En juillet dernier, la loi Hamon est venue renforcer les droits des emprunteurs en leur donnant la possibilité de changer de contrat d’assurance dans les douze mois suivants la signature du crédit. Mais dans les faits, changer d’assurance emprunteur s’avère plus complexe que prévu. En effet de nombreuses demandes de changement d’assurance ont été rejetées par les banques au motif que les garanties proposées par le nouveau contrat ne sont pas équivalentes à celles couvertes par le contrat de groupe.

Une fiche standardisée pour les contrats d’assurance emprunteur

Afin d’éviter les refus abusifs et donner aux particuliers la possibilité de comparer objectivement les différents contrats d’assurance emprunteur, le ministère des Finances a demandé au Comité consultatif du secteur financier (CCSF) de dresser une liste de garanties obligatoires dont l’invalidité et le décès. Banquiers, assureurs et associations de consommateurs se sont entendus sur une grille composée de 18 garanties. Les banques devront en retenir 11 en fonction du profil de l’emprunteur, avec éventuellement 4 critères supplémentaires concernant la garantie perte d’emploi. La liste des garanties couvertes par l’assurance emprunteur devra figurer dans une fiche standardisée d’information qui devra être remise à l’emprunteur le plus tôt possible afin qu’il puisse faire jouer la concurrence.
L’entrée en application de cette nouvelle règle va se faire en deux temps. A partir du 1er mai, les banques devront s’appuyer sur la grille établie pour motiver leur refus. La mise en application de l’ensemble des mesures entrera pour sa part en vigueur à compter du 1er octobre.

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