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Dépôt de garantie bloqué
Dépôt de garantie bloqué

Le dépôt de garantie

Non restitution du dépôt de garantie : les recours du locataire

Lorsqu’un bailleur met trop de temps à rembourser un dépôt de garantie, comment faut-il réagir? Premièrement, en lui envoyant une lettre recommandée avec avis de réception pour demander la restitution de la somme. Cette manœuvre peut aussi être menée dans le cas où le bailleur ne restitue qu’une partie de la somme, sans expliquer pourquoi. Menacez-le de saisir la justice s’il ne s’exécute pas. Relisez également notre dossier sur la restitution du dépôt de garantie.

Saisir la justice si le bailleur ne restitue pas le dépôt de garantie

Si le bailleur ne réagit pas, il est temps de faire appel à la justice. Il est aussi possible de s’adresser à la commission départementale de conciliation pour tenter un dernier arrangement à l’amiable. Sans résultat, il faut s’adresser au juge de proximité du lieu où se situe le logement, par une déclaration au greffe. La démarche est gratuite et ne nécessite pas la présence d’un avocat. Pour cela, il faut faire une demande sur papier libre ou au moyen du formulaire « cerfa n°11764*06 ». Cela vaut pour les sommes de moins de 4.000 €. Si lors de l’état des lieux, aucune dégradation dans le logement n’est relevée, le juge pourra rendre une ordonnance portant injonction de payer au bailleur.

Des pénalités peu contraignantes pour le propriétaire-bailleur

Après la déclaration au greffe, le bailleur peut faire opposition. Une procédure classique s’ensuit si tel est le cas. Aujourd’hui, les pénalités s’appliquant lorsque le dépôt de garantie n’est pas restitué sous deux mois sont peu contraignantes pour les bailleurs. La loi Alur devrait alourdir ces pénalités.
Vous vous demandez si Le bailleur a obligation de réaliser les réparations locatives après le départ du locataire. Retrouvez les réponses d’un avocat spécialisé en droit immobilier.

 

 
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About Sarah Leon

Responsable Publicité et Communication chez L'immobilier 100% entre Particuliers.

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