Inondation dans son logement : conditions pour se faire indemniser
Vous avez été victime d’une inondation survenue dans votre commune et vous vous demandez si votre assureur va vous verser une indemnisation ? En cas de dégâts matériels importants dans votre maison ou votre appartement, deux conditions doivent être remplies pour vous faire indemniser :
- La souscription préalable à un contrat d’assurance « multirisque habitation » ou à une garantie « catastrophes naturelles »
- La publication au Journal officiel d’un arrêté interministériel d’état de catastrophe naturelle
Prenez soin de bien lire les exclusions de votre police d’assurance, plusieurs dégâts n’étant le plus souvent pas couverts, à moins d’une souscription à la garantie complémentaire inondation (une extension de la garantie des dégâts des eaux). Attention également à la franchise qui peut atteindre 2.000 euros. La franchise réglementaire liée aux catastrophes naturelles est, quant à elle, de 380 euros.
Logement inondé ? Zoom sur les démarches à suivre
Pour se faire indemniser correctement par sa compagnie d’assurance, l’assuré doit :
- déclarer (par lettre recommandée avec avis de réception) le sinistre dans un délai de 10 jours suivant la parution de l’arrêté au J.O.
- fournir un descriptif des dommages subis en précisant leur nature
- adresser une liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés, accompagnée des justificatifs (factures, photographies, etc.)
- faire le nécessaire pour limiter les dégâts (protéger le mobilier, endiguer les infiltrations d’eau…)
- conserver tous les objets endommagés pour une expertise ultérieure par l’expert désigné par l’assureur
Le délai d’indemnisation est de 3 mois maximum après la remise du rapport de l’expert ou après la publication de l’arrêté si elle est postérieure.
Pour éviter les risques d’inondation, penser à vérifier que votre écoulement des eaux de pluie est en règle.
Publié par Sarah Léon