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Réforme de la fiscalité : les nouvelles règles de la loi de finances

Alors que le gouvernement Fillon s’était engagé à réformer en profondeur la fiscalité au cours de l’année 2011, le Conseil Constitutionnel vient d’adopter, le 28 juillet dernier, les principales mesures de la réforme constituant le projet de loi de finances rectificative pour 2012 , votée par les parlementaires le 6 juillet. De nouvelles règles ont donc été inscrites dans la loi et publiées au Journal Officiel du 30 juillet 2011. Spécialiste de l’immobilier entre particuliers, le Partenaire Européen fait le point des différentes mesures adoptées.

Les principales mesures adoptées

La suppression du bouclier fiscal
Le bouclier fiscal, dont la suppression est effective dès 2011, plafonnait les impôts directs à 50% des revenus. Cette suppression servira à financer l’allègement de l’impôt sur la fortune.

L’allègement de l’ISF
L’allègement du barème de l’ISF permettra aux français, dont le patrimoine est inférieur à 1,3 million (au lieu de 800.000€), de ne plus payer cet impôt dès 2011.
Il ne comprend donc désormais que deux tranches d’imposition :
– 0.25% entre 1,3 et 3 millions d’euros (payable en même temps que l’impôt sur le revenu)
– 0.50% au-delà de 3 millions.
Selon le Conseil Constitutionnel , en allégeant « la charge pesant globalement sur les contribuables (assujettis à l’ISF), il n’a pas créé de rupture caractérisée de l’égalité entre eux ». En résumé, l’article premier concernant l’allègement de l’ISF « n’est pas contraire à la Constitution ».

La création d’une « exit taxe »
Une taxe de 19% a été créée, à laquelle s’ajoutent les prélèvements sociaux, sur l’exercice de la plus-value, pour les personnes qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France. Cette « exit taxe » a été établie pour éviter que des particuliers, notamment les entrepreneurs, établissent leur résidence fiscale à l’étranger dans le seul but d’échapper à l’imposition des plus-values en France.

L’alourdissement des droits aux donations défiscalisées et droits de succession
Le délai entre deux donations défiscalisées est rallongé : les donations en franchise d’impôt seront désormais possibles tous les dix ans, contre six auparavant.
Les réductions fiscales de droits de mutation, accordées sur les donations en fonction de l’âge, sont supprimées. Elles étaient de 50% avant 70 ans et de 30% de 70 à 80 ans.
Enfin, les deux dernières tranches appliquées sur les successions les plus importantes, les donations consenties en ligne directe (parents à enfants par exemple) et les donations entre époux ou entre partenaires liés par un PACS, seront relevées de cinq points :
– La taxe s’élèvera à 40% sur les parts nettes taxables comprises entre 902.838€ et 1,8 M€
– Elle s’élèvera à 45% pour les parts supérieures à 1,8M€.

L’imposition sur les contrats d’assurance-vie lestée

Affectant l’assurance-vie en cas de décès, le relèvement du taux d’imposition ne concernera toutefois que les gros patrimoines. Il passera ainsi de 20 % à 25 % pour les sommes transmises supérieures à 903.000 euros, après l’abattement de 152.000 euros.
La nouvelle fiscalité du patrimoine taxera également, lors du décès du souscripteur, les enfants mais laissera l’exonération au bénéfice du conjoint. Pour autant, le démembrement devrait rester intéressant, permettant aux enfants de toucher « l’équivalent de l’assurance-vie au décès du deuxième parent mais, (…) entre-temps, le conjoint pourra en disposer », explique Me Sophie Gonsard, notaire, dans une interview pour Le Figaro.

A noter enfin que les droits de partage en cas de divorce seront eux aussi rehaussés pour les sorties d’indivision et les nouveaux divorcés, passant de 1,1 % à 2,5 % dès le 1er janvier 2012. Cette partie de la réforme a été considérée comme étant « misogyne » et « machiste » par la sénatrice socialiste, Nicole Bricq qui estime que les femmes vont principalement faire les frais de cette mesure.

Les mesures abandonnées dans le cadre de la loi de finances

Le Conseil constitutionnel a toutefois rejeté huit articles du texte, soit parce qu’il s’agissait de « cavaliers budgétaires », en tant que mesures inadaptées à ce projet de loi de finances, soit parce qu’ils n’avaient pas été adoptés selon une procédure conforme à la Constitution.

Tout comme la suppression de l’ISF, la taxation sur les résidences secondaires des non-résidents a été radiée de la réforme de la fiscalité.

About Sarah Leon

Responsable Publicité et Communication chez L'immobilier 100% entre Particuliers.

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